États financiers et contributions

Tous les partis politiques inscrits et toutes les associations de circonscription inscrites déposent des états financiers annuels vérifiés et une liste des donateurs dont les contributions totalisent plus de 100 $ au 31 mai de l'année suivante.

Tous les partis politiques inscrits, toutes les associations de circonscription inscrites et tous les candidats inscrits déposent des états financiers vérifiés de la campagne électorale et une liste des donateurs dont les contributions totalisent plus de 100 $ dans les six mois suivant le jour du scrutin.

Tous les tiers inscrits déposent un rapport sur la publicité électorale dans les six mois suivant le jour du scrutin.

Tous les candidats inscrits à la direction d'un parti déposent des états financiers vérifiés et une liste des donateurs dont les contributions totalisent plus de 100 $:

1. dans les six mois après la date du scrutin tenu en vue de désigner le chef d'un parti pour la période qui commence le jour de la convocation officielle de la campagne à la désignation du chef d'un parti et qui s'achève 2 mois après la date du scrutin tenu à cette fin; et
2. dans les 20 mois après la date du scrutin tenu en vue de désigner le chef d'un parti pour la période de 12 mois qui commence 2 mois après la date dudit scrutin.

Pour savoir à quelle date les états financiers ont été déposés, consultez la page « État du dépôt des rapports ».